Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de la justice,

Vu la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles et notamment le paragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi, ainsi conçu :

"Un règlement d'administration publique fixera la matière, les dimensions, le poids, le mode de fermeture de la boîte à déposer, la formule de la déclaration, les conditions d'ouverture et de publicité du dépôt, les conditions dans lesquelles se feront la restitution au déposant après la première période, la communication de l'exemplaire destiné aux tribunaux et sa réintégration à l'office national, la taxe afférente aux mesures transitoires prévues par l'alinéa 3 de l'article 14 et toutes autres dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi" ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le Président de la République :

A. FALIÈRES.

Le ministre du commerce et de l'industrie,

A. MASSÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

A. PERRIER.