La réquisition tendant au maintien du dépôt, par application des alinéas 3 et 5 de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909, est établie sur papier libre et adressée à l'institut.
Elle doit parvenir avant l'expiration des périodes de cinq et vingt-cinq ans fixées dans les alinéas 3 et 5 susmentionnés à l'institut qui en accuse réception.

La réquisition indique les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, s'il y a lieu, de son mandataire, le lieu, la date et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant et, le cas échéant, la date des réquisitions antérieures de publicité partielle ou de prorogation.
Est applicable à la réquisition de prorogation le paragraphe final de l'article 11.

Lorsqu'il s'agit de la réquisition de prorogation formée avant l'expiration de la première période de cinq ans, la réquisition indique, en outre, le nombre, la nature et les numéros :
1° des objets dont le maintien du dépôt sous la forme secrète est requis ;
2° de ceux à restituer au déposant ;
3° de ceux pour lesquels la publicité est demandée.
Si le déposant requiert la prorogation du dépôt sous la forme secrète pour tous les objets que comporte le dépôt, la boîte ou enveloppe est classée sans être ouverte dans les archives de l'Office national.
Si le déposant ne requiert la prorogation du dépôt sous la forme secrète que pour une partie des objets, il est procédé à l'ouverture de la boîte ou enveloppe. Les objets pour lesquels la prorogation du dépôt sous la forme secrète est requise sont mis sous enveloppe scellée dans la boîte, ceux dont la restitution est demandée sont remis au signataire de la réquisition, conformément à l'article 29 du présent règlement ; il est procédé à l'égard des autres objets suivant les prescriptions de l'article 19.
Il est dressé procès-verbal des opérations prévues au présent article.

Les dispositions des articles 12 à 18 du présent règlement sont applicables aux réquisitions de prorogation.