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Décret du 26 juin 1911

Article 38

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Article 38

Le ministre du commerce et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

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Abrogé15 septembre 1992

Créé le 18 juillet 1911 · Abrogé le 15 septembre 1992

Le ministre du commerce et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 septembre 1992

En vigueur du mardi 18 juillet 1911 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance