Art. 1er. - Il est créé un canton de Blagnac, composé des communes de Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu et Mondonville.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Blagnac.
Le canton de Toulouse-XIII est modifié par voie de conséquence.
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JORF n°49 du 27 février 1997
Décret du 26 février 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Garonne prise au cours de sa séance du 10 janvier 1997 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Sont créés :
Un canton de Tournefeuille, composé des communes de Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Tournefeuille.
Un canton de Portet-sur-Garonne, composé des communes d'Eaunes,
Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pins-Justaret, Pinsaguel,
Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens et Villate.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Portet-sur-Garonne.
Les cantons de Toulouse-XI, Toulouse-XII et Muret sont modifiés par voie de conséquence.
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Art. 3. - Le canton de Tournefeuille est inclus dans l'arrondissement de Toulouse et celui de Portet-sur-Garonne dans l'arrondissement de Muret. La limite séparative des arrondissements précités est modifiée par voie de conséquence.
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Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
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(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Garonne.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
IL EST CREE UN CANTON DE BLAGNAC,COMPOSE DES COMMUNES DE BEAUZELLE,BLAGNAC,CORNEBARRIEU ET MONDONVILLE.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A BLAGNAC.
LE CANTON DE TOULOUSE-XIII ES MODIFIE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
SONT CREES:
UN CANTON DE TOURNEFEUILLE,COMPOSE DES COMMUNES DE CUGNAUX,TOURNEFEUILLE ET VILLENEUVE-TOLOSANE.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A TOURNEFEUILLE.
UN CANTON DE PORTET-SUR-GARONNE,COMPOSE DES COMMUNES D'EAUNES,LABARTHE-SUR-LEZE,LAGARDELLE-SUR-LEZE,PINS-JUSTARET,PINSAGUEL,PORTET-SUR-GARONNE,ROQUES,ROQUETTES,SAUBENS ET VILLATE.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A PORTET-SUR-GARONNE.
LES CANTONS DE TOULOUSE-XI,TOULOUSE-XII ET MURET SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
LE CANTON DE TOURNEFEUILLE EST INCLUS DANS L'ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE ET CELUI DE PORTET-SUR-GARONNE DANS L'ARRONDISSEMENT DE MURET.LA LIMITE SEPARATIVE DES ARRONDISSEMENTS PRECITES EST MODIFIEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré