Abrogé18 mars 1970
Abrogé par Décret 70-209 1970-03-12 art. 4 JORF 18 mars 1970
Créé le 2 mars 1897 · Abrogé le 18 mars 1970
Décret du 26 février 1897
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Abrogé par Décret 70-209 1970-03-12 art. 4 JORF 18 mars 1970
Créé le 2 mars 1897 · Abrogé le 18 mars 1970
Abrogé depuis le mercredi 18 mars 1970
En vigueur du mardi 2 mars 1897 au mardi 17 mars 1970
Source : Légifrance