Créé le 2 mars 1897
Cesseront d'avoir effet, à compter du 1er mars 1897, toutes les dispositions des décisions ou instructions ministérielles qui sont contraires à celles du présent décret.
Décret du 26 février 1897
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 2 mars 1897
Cesseront d'avoir effet, à compter du 1er mars 1897, toutes les dispositions des décisions ou instructions ministérielles qui sont contraires à celles du présent décret.