Abrogé18 mars 1970
Abrogé par Décret 70-209 1970-03-12 art. 4 JORF 18 mars 1970
Créé le 2 mars 1897 · Abrogé le 18 mars 1970
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Décret du 26 février 1897
Abrogé par Décret 70-209 1970-03-12 art. 4 JORF 18 mars 1970
Créé le 2 mars 1897 · Abrogé le 18 mars 1970
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En vigueur depuis le 2 mars 1897
Cesseront d'avoir effet, à compter du 1er mars 1897, toutes les dispositions des décisions ou instructions ministérielles qui sont contraires à celles du présent décret.
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