ABROGE L'ART. 21 DU DECRET DU 26-02-1897 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES.

LES ART. 24 ET 25 (PARAG. 5) DU DECRET DU 01-04-1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE.

L'ART. 18 DU DECRET DU 08-01-1936 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AIR.

LES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 27-05-1936 ET L'ART. 5 DES DECRETS DU 28-05-1936 ACCORDANT LA TITULARISATION AU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX,DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE LA MARINE ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DE L'AIR.