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Décret du 26 août 2026

portant nomination (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un conseiller à la Cour d'Appel de Paris

Résumé. Un décret nomme M. David Bénichou comme conseiller à la Cour d'Appel de Paris et précise que les ministres du travail et de la justice sont responsables de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2025-1027 du 31 octobre 2025 (Changement de responsabilité pour les carrières des magistrats financiers) pris en application de l'article 2 (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2026,

Décrète :

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Nomination d'un conseiller à la Cour d'Appel de Paris

Résumé. Un décret nomme M. David Bénichou comme conseiller à la Cour d'Appel de Paris.

Est nommé :

COUR D'APPEL DE PARIS

Conseiller du deuxième grade : M. David BENICHOU, magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché.

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 26 août 2026 précise que les ministres du travail et de la justice sont responsables de son application.

Le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

Décret du 26 août 2026
Article 1
Article 2