Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-3 ;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 octobre 1993 déclarant d'utilité publique la création d'un périmètre de restauration immobilière sur le territoire de la ville de Marseille dans le quartier « Panier Vieille Charité » ;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 1998 prorogeant, pour une durée de cinq ans, l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1993 déclarant d'utilité publique la création d'un périmètre de restauration immobilière sur le territoire de la ville de Marseille dans le quartier « Panier Vieille Charité » ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marseille du 25 novembre 2002 sollicitant la prorogation pour cinq ans de la déclaration, prononcée par arrêté préfectoral du 5 octobre 1993 et prorogée par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1998, de l'utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière dans le quartier « Panier Vieille Charité » ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 25 septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien