Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 2 octobre 2008.
Décret du 25 septembre 2003
Article 1
Historique des versions
Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 2 octobre 2008.