JORF n°226 du 30 septembre 2003

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 2 octobre 2008.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 2 octobre 2008.