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Décret du 25 juin 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;

Vu les plans d'occupation des sols de Maubeuge, Feignies, Hautmont,

Neuf-Mesnil et Louvroil ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille en date du 20 octobre 1994 nommant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, en date du 25 octobre 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du contournement Ouest de Maubeuge et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 28 avril 1995 ;

Vu le procès-verbal de réunion tenue le 23 octobre 1995 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du contournement Ouest de Maubeuge entre la R.N. 49 à l'Ouest, au lieudit L'As de Trèfle, et la R.N. 2 au Sud, au lieudit Le Broc en l'Air, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
123-24 et L. 352-1 du code rural.

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Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil,
conformément aux plans de zonage, règlements et listes des emplacements réservés annexés au présent décret.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil.

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Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Nord, 44, rue de Tournai, 59000 Lille.

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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 02-07-1996.

APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.

Fait à Paris, le 25 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Décret du 25 juin 1996

Modifié parDécret