Décret du 25 février 1994

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Art. 1er.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace, agréée par arrêtés du 2 août 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 5 mars 1994, à exercer le droit de préemption dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exclusion: - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles

L. 211-1

(

Droit de préemption urbain des communes

)

Art. L.211-1

Droit de préemption urbain des communes

Les communes peuvent instaurer un droit de préemption pour contrôler l'achat de terrains dans certaines zones, comme les zones urbaines ou à urbaniser, pour des projets d'intérêt général.

ou

L. 212-2

(

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-2

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

Les zones d'aménagement différé permettent à des collectivités ou établissements publics d'acheter des terrains prioritairement pendant six ans, renouvelable.

du

code de l'urbanisme

n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Toutefois, dans les zones exclues mentionnées ci-dessus, la S.A.F.E.R.

pourra exercer son droit de préemption sur des immeubles bâtis répondant aux définitions de l'

article R. 143-2 du livre

(

Rôle du président dans l'élaboration du schéma de cohérence territoriale

)

Art. R.143-2

Rôle du président dans l'élaboration du schéma de cohérence territoriale

Le président d'un établissement public dirige la création du schéma de cohérence territoriale.

Ier (nouveau) du code rural.

Il en sera de même pour les terrains contigus à un siège d'exploitation destinés à augmenter sa superficie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er.

  • La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace, agréée par arrêtés du 2 août 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 5 mars 1994, à exercer le droit de préemption dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exclusion: - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
  • des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Toutefois, dans les zones exclues mentionnées ci-dessus, la S.A.F.E.R.

pourra exercer son droit de préemption sur des immeubles bâtis répondant aux définitions de l'article R. 143-2 du livre (Rôle du président dans l'élaboration du schéma de cohérence territoriale) Ier (nouveau) du code rural.

Il en sera de même pour les terrains contigus à un siège d'exploitation destinés à augmenter sa superficie.

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