JORF n°0249 du 26 octobre 2011

Article 7

Article 7

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


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Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.