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Décret du 23 mars 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 ;

Vu le décret du 15 juillet 2025 portant placement en position de disponibilité de Mme Bélinda WALTZ-TERACOL,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité pour convenances personnelles d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé de six mois pour convenances personnelles à partir d'avril 2026.

Est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Bélinda WALTZ-TERACOL, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er avril 2026 pour une durée de six mois.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 23 mars 2026
Article 1
Article 2