Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 148-3 (Vente des immeubles domaniaux inutiles)Art. R.148-3Vente des immeubles domaniaux inutilesLa vente des biens immobiliers de l'État jugés inutiles par le ministre de la défense se fait généralement après une mise en concurrence, mais il existe des exceptions. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-26 (Vente des immeubles domaniaux inutiles)Art. R.3211-26Vente des immeubles domaniaux inutilesLa vente des immeubles inutiles du ministère de la défense se fait par adjudication ou à l'amiable, avec publicité et mise en concurrence, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics)Mise à jour des règles de gestion des biens publicsCe décret met à jour les règles pour gérer les biens publics, comme les terrains et bâtiments, en simplifiant les procédures et en aidant les entreprises. modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :