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DÉCRET du 23 juillet 2015

relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et prolongation des ventes de biens immobiliers publics inutiles

Résumé. Ce décret simplifie et prolonge jusqu'en 2019 la vente des biens immobiliers publics inutiles, en confiant sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 148-3 (Vente des immeubles domaniaux inutiles) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-26 (Vente des immeubles domaniaux inutiles) ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics) modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Simplification et prolongation du cadre d’aliénation des immeubles domaniaux inutiles

Résumé. Le cadre de vente des biens immobiliers publics inutiles est simplifié et prolongé jusqu'en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension et simplification des règles de vente des terrains

Résumé. La loi prolonge la période d’application des ventes de terrains jusqu’au 31 décembre 2019 et simplifie les conditions de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

DÉCRET du 23 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3