Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension et simplification des règles de vente des terrains
Résumé. La loi prolonge la période d’application des ventes de terrains jusqu’au 31 décembre 2019 et simplifie les conditions de vente.
A modifié les dispositions suivantes :