Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification et prolongation du cadre d’aliénation des immeubles domaniaux inutiles
Résumé. Le cadre de vente des biens immobiliers publics inutiles est simplifié et prolongé jusqu'en 2019.
A modifié les dispositions suivantes :