DÉCRET du 23 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-26

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Simplification et prolongation du cadre d’aliénation des immeubles domaniaux inutiles

Résumé. Le cadre de vente des biens immobiliers publics inutiles est simplifié et prolongé jusqu'en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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