Article 3
Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu de l'article 2 remplissent la condition prévue au 2° de l'article 795 du code général des impôts.
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Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu de l'article 2 remplissent la condition prévue au 2° de l'article 795 du code général des impôts.
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