Décret du 23 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu de l'article 2 (Acceptation d'un héritage par une fondation) remplissent la condition prévue au 2° de l'article 795 du code général des impôts (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs).

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En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Exonération fiscale pour les libéralités à une fondation

Résumé. Les dons et legs à une fondation reconnue d'utilité publique sont exonérés de droits de mutation.

Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu de l'article 2 (Acceptation d'un héritage par une fondation) remplissent la condition prévue au 2° de l'article 795 du code général des impôts (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs).

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En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2026

Source : Légifrance