Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs)Art. 795Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legsCertains dons et legs sont exemptés de droits de mutation, comme les œuvres d'art pour des collections publiques ou les dons à des associations caritatives. ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 (Création et reconnaissance des fondations)Art. 18Création et reconnaissance des fondationsUne fondation est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général sans but lucratif, et elle obtient une capacité juridique après reconnaissance d'utilité publique., 18-1 et 18-2 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu, en date du 22 septembre 2008, le testament authentique de Mme Angèle Karahagopian, veuve Markarian, reçu par Me Alain Meymarian, notaire à Vienne (38), 2, avenue Beauséjour, et Me Jacques Cœurdevey, notaire à Lyon (69), 40, cours Docteur-Long, par lequel Mme Markarian lègue l'ensemble des biens meubles et immeubles dépendant de sa succession aux fins de constituer une fondation reconnue d'utilité publique dénommée « Fondation Angèle et Marc Markarian » ;
Vu la demande d'avis adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 20 août 2025 ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :