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Décret du 23 janvier 2026

portant reconnaissance de la Fondation Angèle et Marc Markarian comme établissement d'utilité publique

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Reconnaissance d'une fondation et exonération fiscale

Résumé. Une fondation lyonnaise est reconnue utile au public et peut recevoir un gros héritage sans payer de taxes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 (Création et reconnaissance des fondations), 18-1 et 18-2 ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu, en date du 22 septembre 2008, le testament authentique de Mme Angèle Karahagopian, veuve Markarian, reçu par Me Alain Meymarian, notaire à Vienne (38), 2, avenue Beauséjour, et Me Jacques Cœurdevey, notaire à Lyon (69), 40, cours Docteur-Long, par lequel Mme Markarian lègue l'ensemble des biens meubles et immeubles dépendant de sa succession aux fins de constituer une fondation reconnue d'utilité publique dénommée « Fondation Angèle et Marc Markarian » ;

Vu la demande d'avis adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 20 août 2025 ;

Vu le projet de budget de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Reconnaissance de la Fondation Angèle et Marc Markarian

Résumé. La Fondation Angèle et Marc Markarian, basée à Lyon, est officiellement reconnue comme utile au public.

La fondation dite « Fondation Angèle et Marc Markarian », dont le siège est à Lyon (69), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Acceptation d'un héritage par une fondation

Résumé. Un décret autorise le président d'une fondation à accepter un héritage de biens immobiliers et mobiliers estimé à près de 10 millions d'euros.

Le président du conseil d'administration de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance de la Fondation Angèle et Marc Markarian) du présent décret est autorisé à accepter, au nom de la fondation, les biens meubles et immeubles dépendant de la succession de Mme Markarian, estimée à 9 672 728 euros (neuf millions six cent soixante-douze mille sept cent vingt-huit euros) et comprenant les éléments suivants :

  • situé 78, cours du Docteur-Long, 69003 Lyon, un immeuble complet composé de 5 locaux commerciaux et 26 appartements sur 7 étages, estimé à 5 870 000 euros ;
  • situé au 77, cours du Docteur-Long, 69003 Lyon, un garage estimé à 20 000 euros ;
  • situés au 72, cours du Docteur-Long, 69003 Lyon, un local commercial, une cave, un dépôt sur cour, une cour, estimés à 150 000 euros ;
  • situé au 6, rue Professeur-Florence, 69003 Lyon, un appartement estimé à 150 000 euros ;
  • situé au 28, cours Richard-Vitton, 69003 Lyon (deuxième entrée au 5, rue Louis, 69003 Lyon), un local commercial estimé à 200 000 euros ;
  • situés au 67 bis, cours Vitton, 69006 Lyon (deuxième entrée au 29, boulevard Anatole-France, 69006 Lyon, un garage et un local commercial estimés à 600 000 euros ;
  • situés au 100 bis, rue Montgolfier, 69006 Lyon, dans l'immeuble « Le Marly » (deuxième entrée 123, rue Sully, 69003 Lyon), un appartement et une cave estimés à 650 000 euros ;
  • situé au 104, cours Emile-Zola, 69100 Villeurbanne, un ensemble composé d'un local commercial et de deux caves, estimé à 180 000 euros ;
  • des valeurs mobilières pour une valeur de 1 852 728 euros.

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Exonération fiscale pour les libéralités à une fondation

Résumé. Les dons et legs à une fondation reconnue d'utilité publique sont exonérés de droits de mutation.

Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu de l'article 2 (Acceptation d'un héritage par une fondation) remplissent la condition prévue au 2° de l'article 795 du code général des impôts (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs).

En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Publication du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

_

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

_

En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2026

Décret du 23 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4