Le laboratoire a pour objet de développer les moyens d'essais, de contrôle, de mesure et de référence, et d'effectuer des recherches et études appliquées.
Il a pour missions :
1° A l'égard de l'Etat
a) De mettre au point, puis d'appliquer le cas échéant, sur demande des divers départements ministériels ou organismes intéressés, des méthodes de contrôle ou d'essais nécessaires aux tests exigés par la réglementation officielle, ou utiles à l'information et à la protection des consommateurs ;
b) D'effectuer certains tests, contrôles, expertises ou études indispensables à la préparation, l'exécution ou le contrôle technique de marchés et contrats publics ;
c) De participer, dans le cadre de la politique définie par le bureau national de métrologie, aux programmes de recherches, d'études ou de développement de métrologie appliquée et industrielle ;
d) De participer, notamment à la demande du service des instruments de mesure, à la définition et à l'exécution de certains contrôles d'instruments de mesures tels que, par exemple, les thermomètres médicaux et les alcoomètres ;
e) De façon générale, d'exécuter les études ou recherches techniques qui pourraient lui être confiées par l'Etat.
2° A l'égard des collectivités publiques, des organismes publics ou privés et des particuliers :
a) De mettre à leur disposition des moyens d'essais, de contrôles de mesures ou de référence ;
b) De leur apporter une assistance technique et d'effectuer toutes les études et recherches dans les domaines de sa compétence.
Les résultats des travaux définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus peuvent être consignés dans des procès-verbaux officiels.

La commission technique est consultée sur toutes les questions relatives au laboratoire. Elle donne son avis sur les questions visées dans les paragraphes 1 et 14 de l'article 8, ainsi que dans les paragraphes 8 et 9 de l'article 10.
Elle établit, au mois de janvier, pour être transmis au conseil d'administration, un rapport sur les résultats d'ensemble du fonctionnement du laboratoire pendant l'année précédente.
Elle se réunit sur la convocation de son président.

Le laboratoire national d'essais est dirigé par un directeur assisté d'un comité de direction et éventuellement d'un ou plusieurs directeurs adjoints.
Le ou les directeurs adjoints sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable, par décision du directeur du Conservatoire national des arts et métiers, sur proposition du directeur du laboratoire national d'essais.

Le directeur du laboratoire national d'essais reçoit délégation de pouvoir du directeur du Conservatoire national des arts et métiers, dans la limite des missions du laboratoire national d'essais définies à l'article 18 ci-dessus :
Pour représenter le Conservatoire national des arts et métiers dans tous les actes de la vie civile dans la limite des missions du laboratoire national d'essais ;
Pour ester ou défendre en justice dans la limite des missions du laboratoire national d'essais ;
Pour gérer l'ensemble des services propres du laboratoire ;
Pour engager ou gérer le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité ;
Pour engager, liquider ou ordonnancer les dépenses dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget particulier du laboratoire ;
Pour établir les titres de recettes ;
Pour signer les marchés.
II peut, après accord du directeur du Conservatoire national des arts et métiers, déléguer sa signature à des agents du laboratoire.
Il tient la comptabilité des dépenses engagées, liquidées ou ordonnancées et des titres de recettes émis.
Il prépare le budget du laboratoire et en assure l'exécution, il présente au comité de direction du laboratoire et au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers les questions sur lesquelles ces conseils sont appelés à délibérer.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées, conformément aux textes en vigueur.

Le comité de direction comprend des membres de droit, des membres nommés et des membres élus, à savoir :
a) Membres de droit :
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ou son représentant (secrétariat d'Etat aux universités) ;
Le directeur des mines ou son représentant (ministère de l'industrie et de la recherche) ;
Le directeur général de l'industrie ou son représentant (ministère de l'industrie et de la recherche) ;
Le directeur chargé de la prévention des pollutions et nuisances ou son représentant (ministère de la qualité de la vie) ;
Le chef de service des instruments de mesures ou son représentant (ministère de l'industrie et de la recherche) ;
Le directeur de l'institut national de la consommation ou son représentant ;
Le chef de service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ou son représentant (ministère de l'agriculture) ;
Le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant (ministère de l'économie et des finances) ;
Le directeur général de la santé ou son représentant (ministère de la santé) ;
Le directeur général du centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
Le président du comité de direction du Bureau national de métrologie ou son représentant ;
Le directeur du Conservatoire national des arts et métiers ;
Le directeur du laboratoire national d'essais.
b) Membres nommés :
Trois personnalités proposées par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers ;
Trois personnalités représentant l'activité industrielle, proposées par le ministre de l'industrie et de la recherche ;
Trois représentants des associations de consommateurs, proposés par le ministre de l'économie et des finances.
c) Membres élus
Quatre représentants du personnel du laboratoire désignés respectivement par le collège des personnels administratifs, par celui des ingénieurs, par celui des techniciens et par celui des ouvriers et personnels de service.
Les membres du comité de direction du laboratoire national d'essais visés au paragraphe b sont nommés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités et du ministre de l'industrie et de la recherche. Ils sont renouvelés par tiers, tous les deux ans, suivant des modalités fixées par décision du comité pour la mise en place initiale. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers et le contrôleur financier du Conservatoire national des arts et métiers peuvent assister aux séances du comité de direction avec voix consultative.
Le mandat des membres élus est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Les élections ont lieu conformément aux dispositions prévues à l'article 7 bis ci-dessus. Toutefois, le directeur du laboratoire national d'essais établit les listes électorales et convoque les collèges électoraux.
Les membres du comité ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ce dernier, sont soumis à l'obligation de discrétion.
Le président du comité est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités et du ministre de l'industrie et de la recherche. Son mandat est renouvelable une fois.
Le comité se réunit sur convocation de son président aussi souvent que la bonne marche du laboratoire national d'essais l'exige, et, en tout cas, au moins deux fois par an.
Le président est tenu de convoquer le comité sur la demande écrite du directeur du laboratoire national d'essais ou du directeur du Conservatoire national des arts et métiers ou de la moitié des membres en exercice.

Le comité de direction du laboratoire national d'essais donne son avis notamment sur :
1. L'élaboration du programme d'activité ;
2. Les propositions budgétaires particulières au laboratoire ;
3. L'établissement du plan et des programmes d'équipement ;
4. Le rapport annuel d'activité et des comptes annuels avant leur envoi au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers, ainsi que l'emploi des fonds disponibles ;
5. Toute question qui lui est soumise par le directeur du laboratoire ou le directeur du Conservatoire national des arts et métiers notamment dans les conditions prévues par l'article 29 ci-après.

Le personnel du laboratoire national d'essais est composé :
a) De fonctionnaires et agents de l'Etat affectés par le secrétariat d'Etat aux universités au Conservatoire national des arts et métiers en vue d'être mis à la disposition du laboratoire ;
b) De contractuels recrutés par le Conservatoire national des arts et métiers.

Le budget du laboratoire national d'essais est un document distinct du budget du Conservatoire national des arts et métiers. Il est approuvé et modifié dans les mêmes conditions que le budget du C. N. A. M. auquel il est annexé.
Sont inscrits au budget du laboratoire en recettes :
a) Les subventions en provenance de l'Etat ;
b) Les recettes provenant des activités définies à l'article 18 ci-dessus ;
c) Les produits des dons et legs faits au Conservatoire national des arts et métiers en vue d'être affectés au L. N. E. ainsi que toutes autres ressources.
Sont inscrites au budget du laboratoire national d'essais l'ensemble de ses charges.
Le laboratoire national d'essais est soumis aux mêmes règles que celles applicables au Conservatoire national des arts et métiers notamment en ce qui concerne les compétences du conseil d'administration du conservatoire, du contrôleur financier et de l'agent comptable.
La tenue de la comptabilité analytique doit permettre de dégager les résultats d'exploitation pour chacune des activités spécialisées exercées.