Décret du 22 mai 1920

Article 19-4

Abrogé24 avril 1988

Créé le 1 septembre 1975

Le comité de direction du laboratoire national d'essais donne son avis notamment sur :
1. L'élaboration du programme d'activité ;
2. Les propositions budgétaires particulières au laboratoire ;
3. L'établissement du plan et des programmes d'équipement ;
4. Le rapport annuel d'activité et des comptes annuels avant leur envoi au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers, ainsi que l'emploi des fonds disponibles ;
5. Toute question qui lui est soumise par le directeur du laboratoire ou le directeur du Conservatoire national des arts et métiers notamment dans les conditions prévues par l'article 29 ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988

En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au samedi 23 avril 1988