Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en compatibilité des PLU de plusieurs communes
Résumé Le décret change les plans d'urbanisme de certaines communes et demande aux maires et présidents de communautés de communes de les publier.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Jaulnes, Melz-sur-Seine, Mouy-sur-Seine, La Motte-Tilly, Le Mériot, Courceroy et Nogent-sur-Seine conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 du présent décret.
Les maires de Melz-sur-Seine, le président de la Communauté de communes Bassée-Montois et le président de la Communauté de communes du Nogentais procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
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