Décret du 22 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Délai pour les expropriations nécessaires aux travaux

Résumé. Les terrains à exproprier doivent être obtenus dans les dix ans après la publication de ce décret.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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