Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les expropriations nécessaires aux travaux
Résumé Les terrains à exproprier doivent être obtenus dans les dix ans après la publication de ce décret.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
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