JORF n°302 du 30 décembre 2000

Art. 2. - Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent aux plans annexés au présent décret (1).


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Art. 2. - Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent aux plans annexés au présent décret (1).