Art. 2. - Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent aux plans annexés au présent décret (1).
Décret du 22 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent aux plans annexés au présent décret (1).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance