Décret du 22 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les voies privées dénommées rue Schmitt, rue Jeanson et rue Cités-Lafontaine, ainsi que la voie secondaire de dégagement, annexe de cette dernière, situées sur le territoire de la commune de Longwy, sont transférées dans le domaine public de la commune et classées dans la catégorie des voies communales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les voies privées dénommées rue Schmitt, rue Jeanson et rue Cités-Lafontaine, ainsi que la voie secondaire de dégagement, annexe de cette dernière, situées sur le territoire de la commune de Longwy, sont transférées dans le domaine public de la commune et classées dans la catégorie des voies communales.

Historique des versions

Source : Légifrance