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Décret du 22 avril 2026

portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. SAURON (Jean-Luc)

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Décret du 22 avril 2026 fixant la retraite de M. Jean-Luc Sauron

Résumé. M. Jean-Luc Sauron, conseiller d'État, partira à la retraite le 31 octobre 2026 et ne pourra plus travailler au-delà de cette date.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) et L. 556-3 (Retard de départ à la retraite pour parents de famille nombreuse) ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu la demande présentée le 23 mars 2026 par M. Jean-Luc SAURON, par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2026,

Décrète :

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Fin du maintien en activité d'un conseiller d'État

Résumé. M. Jean-Luc Sauron, conseiller d'État, ne pourra plus travailler au-delà de la limite d'âge à partir du 31 octobre 2026.

Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État) de M. Jean-Luc SAURON, conseiller d'Etat, à compter du 31 octobre 2026.

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Départ en retraite de M. Jean-Luc Sauron

Résumé. M. Jean-Luc Sauron, conseiller d'État, part à la retraite à partir du 31 octobre 2026.

M. Jean-Luc SAURON, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3