Article L556-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recul de la limite d'âge pour les fonctionnaires ayant trois enfants ou plus
Résumé Un fonctionnaire avec trois enfants ou plus peut travailler un an de plus à partir de 50 ans, sauf si un enfant est gravement malade ou si un autre recul est déjà en place.
La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions.
Ce recul de la limite d'âge limite ne peut se cumuler avec celui prévu à l'article L. 556-2 que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
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