Décret du 22 avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État) de M. Jean-Luc SAURON, conseiller d'Etat, à compter du 31 octobre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du maintien en activité d'un conseiller d'État

Résumé. M. Jean-Luc Sauron, conseiller d'État, ne pourra plus travailler au-delà de la limite d'âge à partir du 31 octobre 2026.

Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État) de M. Jean-Luc SAURON, conseiller d'Etat, à compter du 31 octobre 2026.

Historique des versions

Source : Légifrance