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Décret du 22 août 2008

portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 425-8 (Autorisation de construction dans les zones militaires) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. * 1142-1 à R. * 1142-4 ;

Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 modifié portant organisation générale de l'armée de terre,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les permis de construire dans les polygones d'isolement

Résumé. Certaines autorités militaires peuvent donner leur accord pour des permis de construire dans des zones spécifiques, sous certaines conditions.

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour donner, dans les polygones relevant de leur commandement, l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme (Autorisation de construction dans les zones militaires) en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement :
― les commandants de régions terre et d'arrondissement maritime, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants de régions de gendarmerie ;
― les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
En matière de permis de construire à l'intérieur des polygones d'isolement, les commandants de régions terre, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et l'adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes sont tenus informés de toute décision prise par les autres armées, la gendarmerie et la délégation générale pour l'armement, et sont consultés, pour avis, dans le cas de polygones d'isolement relevant d'un service interarmées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les permis de construire dans les polygones d'isolement

Résumé. Certaines autorités militaires peuvent déléguer leur signature pour des permis de construire dans des zones spécifiques.

Les autorités désignées à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les permis de construire dans les polygones d'isolement) sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou à leur chef d'état-major, ainsi que :
― en métropole, aux directeurs régionaux du génie et au directeur régional du service d'infrastructure de la défense « Ile-de-France » ;
― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux directeurs des travaux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un décret sur les permis de construire dans les polygones d'isolement

Résumé. Un ancien décret sur les permis de construire dans les zones militaires est annulé.

Le décret n° 84-565 du 2 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, l'accord prévu par l'article R. 422-38-12 du code de l'urbanisme est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogation du décret 84-565. Texte totalement abrogé.

Fait à Paris, le 22 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Décret du 22 août 2008
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Article 2
Article 3
Article 4