EXTENSION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE,ET DES DELEGATIONS DE SIGNATURE QU'ELLE PERMET,AUX AUTORITES REGIONALES DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE POUR LES POLYGONES RELEVANT DE LEUR COMMANDEMENT (AUPARAVANT SEULS LES OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DE REGION MILITAIRE AVAIENT CETTE DELEGATION).

ABROGE LE DECRET 83604 DU 04-07-1983.

APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 81788 DU 12-08-1981.