Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité fiscale de la dévolution de biens
Résumé L’article indique que la transmission d’actifs d’une association respecte les règles fiscales prévues par le code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Droit administratif Décret
La dévolution des biens approuvée à l'article 1er satisfait aux critères et conditions fixés par l'article 1039 du code général des impôts.
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