Décret du 21 mai 2025

Article 2

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Article 2

La dévolution des biens approuvée à l'article 1er (Dissolution de l’Institut français des sciences administratives) satisfait aux critères et conditions fixés par l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

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Conformité fiscale de la dévolution de biens

Résumé. L’article indique que la transmission d’actifs d’une association respecte les règles fiscales prévues par le code général des impôts.

La dévolution des biens approuvée à l'article 1er (Dissolution de l’Institut français des sciences administratives) satisfait aux critères et conditions fixés par l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

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