JORF n°0120 du 23 mai 2025

Décret du 21 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 910 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 795 et 1039 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1997 approuvant en dernier lieu les statuts de l'association dite « Institut français des sciences administratives » ;

Vu la délibération en date du 10 décembre 2019 de l'assemblée générale de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut français des sciences administratives » relative à sa dissolution et au transfert de ses biens ;

Vu la délibération en date du 16 décembre 2020 du conseil d'administration de l'Université Paris II Panthéon-Assas portant acceptation du don de l'association dite « Institut français des sciences administratives » à destination du Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques ;

Vu la délibération en date du 3 juin 2021 de l'assemblée générale de l'association dite « Association française pour la recherche en droit administratif » dont la déclaration a été publiée au Journal officiel de la République française du 15 juillet 2006 et dont le siège est à Paris (75) ;

Vu l'acceptation en date du 23 décembre 2024 de la présidente de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne du don de l'association dite « Institut français des sciences administratives » à destination du Centre d'études et de recherches sur l'administration publique ;

Vu la demande d'avis en date du 21 janvier 2025 au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;

Vu les pièces établissant la situation financière des associations et établissements susvisés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l’Institut français des sciences administratives

Résumé L’association Institut français des sciences administratives est dissoute et son patrimoine net sera partagé à parts égales entre trois organismes de recherche administrative.
Mots-clés : Association Dissolution Recherche en droit administratif

Est approuvée la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Institut français des sciences administratives », reconnue d'utilité publique par décret du 18 juin 1964 et dont le siège est à Paris (75), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à parts égales aux association et établissements suivants :

- l'association dite « Association française pour la recherche en droit administratif » ;
- le Centre d'études et de recherches sur l'administration publique rattaché à l'Institut des sciences juridique et philosophique de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne ;
- le Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques rattaché à l'Université Paris II Panthéon-Assas.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité fiscale de la dévolution de biens

Résumé L’article indique que la transmission d’actifs d’une association respecte les règles fiscales prévues par le code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Droit administratif Décret

La dévolution des biens approuvée à l'article 1er satisfait aux critères et conditions fixés par l'article 1039 du code général des impôts.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret reconnaissant le IFSA comme établissement d’utilité publique

Résumé Le gouvernement retire la reconnaissance officielle de l’« Institut français des sciences administratives ».
Mots-clés : décret abrogation établissement public

Le décret du 18 juin 1964 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Institut français des sciences administratives » est abrogé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministère intérieur

Résumé Le ministre de l’intérieur doit mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : décret exécution administrative ministère intérieur

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau