Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs)Art. 795Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legsCertains dons et legs sont exemptés de droits de mutation, comme les œuvres d'art pour des collections publiques ou les dons à des associations caritatives. et 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique)Art. 1039Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publiqueLes transferts de biens à des établissements d'utilité publique pour un intérêt général sont exemptés de taxes. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1997 approuvant en dernier lieu les statuts de l'association dite « Institut français des sciences administratives » ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2019 de l'assemblée générale de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut français des sciences administratives » relative à sa dissolution et au transfert de ses biens ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2020 du conseil d'administration de l'Université Paris II Panthéon-Assas portant acceptation du don de l'association dite « Institut français des sciences administratives » à destination du Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques ;
Vu la délibération en date du 3 juin 2021 de l'assemblée générale de l'association dite « Association française pour la recherche en droit administratif » dont la déclaration a été publiée au Journal officiel de la République française du 15 juillet 2006 et dont le siège est à Paris (75) ;
Vu l'acceptation en date du 23 décembre 2024 de la présidente de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne du don de l'association dite « Institut français des sciences administratives » à destination du Centre d'études et de recherches sur l'administration publique ;
Vu la demande d'avis en date du 21 janvier 2025 au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
Vu les pièces établissant la situation financière des associations et établissements susvisés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :