Décret du 21 mai 1992

Article 1

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Article 1

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles

53

et

67

du

code des caisses d'épargne

et à l'

article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé

est fixé au titre de l'année 1992 à 12,7 milliards de francs.

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Périmé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du mercredi 27 mai 1992 au vendredi 26 mars 1993

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