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Décret du 21 mai 1992

fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

Abrogé27 mars 1993
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 1992,

Périmé27 mars 1993

Créé le 27 mai 1992 · Périmé le 27 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du mercredi 27 mai 1992 au vendredi 26 mars 1993

Décret du 21 mai 1992
Article 1
Article 2