Périmé27 mars 1993
Créé le 27 mai 1992 · Périmé le 27 mars 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mai 1992
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 27 mai 1992 · Périmé le 27 mars 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le samedi 27 mars 1993
En vigueur du mercredi 27 mai 1992 au vendredi 26 mars 1993
Source : Légifrance