Décret du 21 mai 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé27 mars 1993

Créé le 27 mai 1992 · Périmé le 27 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du mercredi 27 mai 1992 au vendredi 26 mars 1993

Source : Légifrance