M. André Schilte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 15 octobre 2007, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
Décret du 20 septembre 2007
Article 1
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Article 1
M. André Schilte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 15 octobre 2007, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
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