Article 3
Abrogé depuis le 2013-11-24 par Décret n°2013-1051 du 22 novembre 2013 - art. 9
Un volume complémentaire individuel peut être libéré en tout ou partie par un producteur au cours d'une campagne donnée, à condition :
-que cette libération soit justifiée :
-par l'insuffisance qualitative ou quantitative de la récolte pour l'appellation considérée ;
-ou par le remplacement, dans la limite du rendement défini aux articles D. 641-73 et, le cas échéant, D. 641-76 du code rural, du volume constituant le volume complémentaire individuel cumulé par un volume équivalent de la récolte de la campagne en cours ;
-que le volume complémentaire individuel libéré, ajouté à celui de la production des parcelles de l'exploitation pour lesquelles est revendiquée l'une des appellations d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret pour la campagne en cause, n'excède pas le rendement de base défini en application de l'article D. 641-73 du code rural pour ladite appellation ;
-qu'à partir de la campagne 2008-2009, la date de libération n'intervienne pas avant celle des vins issus de la récolte la plus récente. Pour la campagne 2007-2008, le volume complémentaire individuel constitué en 2006 peut être libéré à compter du 1er décembre 2007.
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