JORF n°0271 du 22 novembre 2015

DÉCRET du 20 novembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;

Vu le décret du 24 octobre 1977 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;

Vu le décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base nos 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;

Vu la demande présentée le 1er août 2014 par la société EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 25 février 2015 ;

Vu les observations de la société EDF-SA en date du 30 juillet 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er octobre 2015,

Décrète :

Article 1

Le décret du 24 octobre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 ci-joint (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret » ;
2° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclues du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 deux tuyauteries de transport de produits hydrocarbures ainsi que leur aire de rétention aérienne et une route, passant au-dessus du canal d'amenée. Les parties du canal d'amenée des eaux de refroidissement des réacteurs de la centrale nucléaire situées sous ces ouvrages sont incluses dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96. » ;
3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004

Art. 1, Art. 2

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1 modifié

1 abrogé

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

(1) Ce plan peut être consulté : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nord - Pas-de-Calais, 44, rue de Tournai, 59000 Lille ; - à la préfecture du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur, 59800 Lille.