Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (2 S), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.