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Décret du 20 janvier 2011

portant nomination (Cour des comptes)

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Promotions à la Cour des comptes

Résumé. Ce décret annonce les promotions de plusieurs personnes à des postes importants dans la Cour des comptes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-1-1 (Promotions des magistrats de la Cour des comptes) et L. 122-2 (Promotion des magistrats à la Cour des comptes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes du 15 novembre 2010 ;

Et sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Promotion d'Yves Perrin à la Cour des comptes

Résumé. Yves Perrin est promu au rang de conseiller maître à la Cour des comptes.

M. Yves Perrin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).

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Nomination d'un conseiller à la Cour des comptes

Résumé. Un conseiller de la Cour des comptes est nommé à un poste plus élevé.

M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé conseiller maître (hors tour).

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Nomination d'un conseiller à la Cour des comptes

Résumé. Un conseiller de la Cour des comptes est nommé à un poste plus élevé.

M. Erik Linquier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès d'Electricité Réseau Distribution France, est nommé conseiller maître (hors tour).

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Nomination de Didier Martin à la Cour des comptes

Résumé. Didier Martin, un haut fonctionnaire, est nommé à un poste important dans la Cour des comptes.

M. Didier Martin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé conseiller maître (hors tour).

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Promotion de Nathalie Casas à la Cour des comptes

Résumé. Nathalie Casas est promue au grade de conseiller maître à la Cour des comptes.

Mme Nathalie Casas, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (2e tour).

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Responsabilité du Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Décret du 20 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6