Article 13
Abrogé depuis le 2014-10-10 par DÉCRET n°2014-1147 du 7 octobre 2014 - art. 2
Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
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