JORF n°99 du 27 avril 2001

Arrêté du 18 avril 2001

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2001, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société CIVI-POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur.