Créé le 27 avril 2001 · Abrogé le 10 octobre 2014
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice" les olives et les pâtes d'olive qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
2 versions
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice"
Abrogé par DÉCRET n°2014-1147 du 7 octobre 2014 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par les décrets n° 93-875 du 25 juin 1993 et n° 2000-891 du 13 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, modifié par les décrets n° 97-173 du 20 février 1997 et n° 2000-91 du 31 janvier 2000 ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 30 novembre 2000,
Créé le 27 avril 2001 · Abrogé le 10 octobre 2014
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice" les olives et les pâtes d'olive qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
2 versions
Créé le 27 avril 2001 · Abrogé le 10 octobre 2014
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Aire de production
Abrogé10 octobre 2014Conditions de production de la matière première
Abrogé10 octobre 2014Récolte
Abrogé10 octobre 2014Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
François Patriat.
Abrogé depuis le vendredi 10 octobre 2014
En vigueur du vendredi 27 avril 2001 au jeudi 9 octobre 2014