Abrogé par Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - art. 3 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 29 mai 1982 · Abrogé le 15 novembre 2006
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, la décision de refus d'entrée en France ne peut être prise que par le ministre de l'intérieur, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.