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Décret n°82-442 du 27 mai 1982

Article 12

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Article 12

Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, la décision de refus d'entrée en France ne peut être prise que par le ministre de l'intérieur, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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Créé le 29 mai 1982 · Abrogé le 15 novembre 2006

Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, la décision de refus d'entrée en France ne peut être prise que par le ministre de l'intérieur, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 novembre 2004 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au lundi 22 novembre 2004

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au mardi 27 juillet 2004

En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au mardi 23 juin 1998

En vigueur du samedi 29 mai 1982 au samedi 3 septembre 1994

Source : Légifrance