Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
Décret du 2 septembre 2005
Article 11
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 11
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance