Article 11
Abrogé depuis le 2015-02-16 par DÉCRET n°2015-175 du 13 février 2015 - art. 3
Pour bénéficier de l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne ", les eaux-de-vie doivent avoir satisfait aux dispositions réglementaires du présent décret et à l'arrêté du 3 novembre 1987 susvisé relatif à l'agrément de cette appellation.
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