Décret du 2 avril 1990

Article 3

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Article 3

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002, sur le territoire des communes visées à l'

article 2

, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

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Créé le 4 avril 1990 · Abrogé le 22 octobre 2009

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 21 octobre 2009

En vigueur du jeudi 19 juin 2003 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 4 avril 1990 au mercredi 18 juin 2003

Source : Légifrance