Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités ministérielles de l'exécution du décret
Résumé. Le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, ainsi que le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, sont responsables de l'exécution du décret.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.