Décret du 2 août 1877

Titre III : Du logement et du cantonnement

Abrogé7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les maires dressent, tous les trois ans, en double expédition, sur des modèles qui leur sont transmis par les commandants de région, un état des ressources que peut offrir leur commune pour le logement et le cantonnement des troupes.

Cet état doit distinguer l'agglomération principale et les hameaux détachés, il doit indiquer approximativement :

1° Le nombre de chambres et de lits qui peuvent être affectés au logement des officiers et le nombre d'hommes de troupes qui peuvent être logés chez l'habitant, à raison d'un lit par sous-officier et d'un lit ou au moins d'un matelas et d'une couverture pour deux soldats ; le nombre de chevaux, mulets, bestiaux et voitures qui peuvent être installés dans les écuries, étables ou remises ;

2° Le nombre d'hommes qui peuvent être cantonnés dans les maisons, établissements, écuries, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux communes ou aux départements, soit à l'Etat, sous la seule réserve que les propriétaires ou détenteurs conserveront toujours les locaux qui leur sont indispensables pour leur logement et celui de leurs animaux, denrées et marchandises.

Les officiers et les fonctionnaires militaires qui sont logés à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que le logement qu'ils occupent, excède quant au nombre de pièces, celui qui serait affecté à leur grade ou à leur emploi dans les bâtiments de l'Etat.

Sur l'état des ressources, les maires ne tiennent compte que de la partie du logement qui excède le nombre de pièces affectées au grade ou à l'emploi d'après les règlements militaires.

Les défenseurs de caisses publiques déposées dans leur domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes, les officiers et fonctionnaires militaires logés, à leurs frais, dans leur garnison ou résidence, ne sont tenus de fournir le cantonnement que dans les dépendances de leur domicile, qui peuvent être complètement séparées des locaux occupés pour l'habitation.

Sur l'état des ressources pour le cantonnement, les maires ne tiennent compte que de ces dépendances.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les états dressés en exécution de l'article précédent sont adressés aux commandants de région par l'intermédiaire du préfet.

Lorsque le ministre de la guerre veut faire opérer la revision de ces états, il charge de cette mission des officiers qui se transportent successivement dans chaque commune.

Il est donné avis aux maires de la mission confiée à ces officiers et de l'époque de leur arrivée dans les communes.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Après la revision, des tableaux récapitulatifs sont imprimés ou autographiés par les soins de l'autorité militaire et tenus à la disposition des officiers généraux ainsi que des intendants militaires et des commissions de règlement des indemnités. Un extrait est envoyé par les commandants de région aux maires des communes intéressées.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Lorsque les maires ont reçu l'extrait mentionné à l'article précédent, ils dressent, avec le concours des conseillers municipaux, un état indicatif des ressources de chaque maison pour le logement ou le cantonnement des troupes, d'après le nombre fixé par le tableau indiqué à l'article précédent.

Lorsqu'ils sont requis de loger ou de cantonner des militaires, ils suivent le plus exactement possible l'ordre de cet état indicatif.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Toutes les fois qu'un maire est obligé, par application du deuxième paragraphe de l'article 12 ou du troisième paragraphe de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1877, de loger des militaires aux frais et pour le compte de tiers, il prend à cet égard un arrêté motivé, qui est notifié, aussitôt que possible, à la personne intéressée et qui fixe la somme à payer.

Le payement en est recouvré comme en matière de contributions indirectes.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La réclamation prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1918, doit être formée six heures au plus tard après le départ de la troupe par-devant le maire de la commune, soit par l'habitant victime des dégâts et dommages, soit, en cas d'absence ou d'empêchement, par toute personne ordinairement chargée de ses intérêts. Elle est écrite ou verbale. Si elle est écrite, elle peut être rédigée sur papier libre. Elle contient les nom, prénoms, domicile et profession du réclamant et, le cas échéant, de son représentant, l'indication sommaire de la nature des dégâts ou dommages, ainsi que le montant de l'indemnité demandée. Elle peut être accompagnée de toutes pièces justificatives jugées nécessaires par l'intéressé.

Le maire inscrit séance tenante la réclamation sur le registre prévu à l'article 41, 1°, du présent décret, en y mentionnant, outre les renseignements prévus au paragraphe précédent, la date et l'heure du dépôt ; il en remet le double à l'officier laissé en arrière ; de concert avec celui-ci, il fixe l'heure de la constatation des dégâts ou dommages et la notifie immédiatement à l'intéressé ou à son représentant en l'invitant à y assister. Lorsque cette constatation a été opérée et qu'il a été reconnu que les dégâts ou dommages ont bien été causés par la troupe, procès-verbal est dressé contradictoirement par le maire et l'officier en présence de l'intéressé ou de son représentant. Le procès-verbal est ensuite remis à l'intéressé par le maire. Si, au contraire, la réclamation n'est pas reconnue fondée, l 'officier inscrit sur cette réclamation ou sur la copie qui lui en a été remise les raisons pour lesquelles il ne l'a pas admise et la remet au maire qui la fait parvenir à l'intéressé ou à son représentant. Dans l'un et l'autre cas, mention sommaire de la décision intervenue est inscrite en marge du registre prévu ci-dessus.

L'habitant dont la déclaration n'a pas été reconnue fondée peut solliciter une enquête sur place du juge du tribunal d'instance du canton. A cet effet, il dépose dans les vingt-quatre heures sa demande au greffe en y joignant la réclamation rejetée, l'indication, s'il y a lieu, des témoins à entendre et les pièces justificatives qu'il juge nécessaire de produire. En outre, sauf le cas d'indigence constatée par certificat du maire, il consigne les frais présumés du transport et de l'enquête. Il lui est délivré du tout un récépissé mentionnant la date et l'heure du dépôt.

Sur le vu du dossier qui lui est présenté immédiatement par le greffier, le juge du tribunal d'instance fixe le lieu, la date et l'heure de l'enquête qui doit être faite dans le plus bref délai possible. Il en informe par simple avis sans frais l'intéressé et le service de l'intendance. Au jour fixé, le juge du tribunal d'instance se transporte sur les lieux ; il vérifie les dires du réclamant ; il l'entend dans ses observations ainsi que le représentant de l'intendance et les témoins, s'il y a lieu. Il dresse du tout un procès-verbal qui est signé par les parties et les témoins et dont copie est remise au réclamant.

Dans le cas prévu à l'article 14, paragraphe 7, de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 20 juillet 1918, où une demande d'enquête est présentée par l'habitant qui n'a pu, pour des causes qui ne sont pas imputables à sa négligence, la formuler dans les délais ci-dessus, il est procédé tant pour le dépôt de la demande que pour l'enquête, si elle est ordonnée par le juge du tribunal d'instance, dans les formes indiquées au paragraphe précédent. Si le représentant de l'intendance fait à l'enquête des réserves expresses tendant à invoquer, la déchéance contre le requérant, il en est fait mention au procès-verbal. Si le juge du tribunal d'instance croit devoir refuser l'enquête, son ordonnance doit être motivée. Appel de cette décision de refus peut être introduit par simple requête, sur papier libre et sans ministère d'avoué, devant le président du tribunal de grande instance. L'ordonnance du président ordonnant l'enquête est présentée, dans le plus bref délai, par l'intéressé au juge du tribunal d'instance, qui y procède dans les formes indiquées ci-dessus.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Au cas où aucun officier n'a été laissé en arrière pour recevoir les réclamations, la plainte de l'habitant qui a subi un dommage est adressée par lui dans un délai de douze heures après l'évacuation des lieux lui appartenant, et dans un délai de vingt-quatre heures dans la zone des armées, soit au juge du tribunal d'instance du canton, soit au maire de la commune. Si elle est adressée au juge du tribunal d'instance, elle doit être accompagnée du montant des frais présumés de transport et d'enquête. Le juge du tribunal d'instance, ou suivant les cas, le maire se transporte immédiatement sur les lieux, constate les dégâts ou dommages, se renseigne par tous les moyens que lui suggèrent les circonstances, entend l'intéressé et les témoins et dresse sur l'heure un procès-verbal comme il est dit à l'article 28, paragraphe 4. Ce procès-verbal est remis à l'intéressé pour faire valoir ses droits comme en matière de réquisition.

Le maire ou le greffier à qui la réclamation ou la demande d'enquête est présentée ne peut refuser de la recevoir et d'en donner récépissé, même si les délais prévus par la loi n'ont pas été observés. Aucun de ces délais ne courra entre dix-huit heures et six heures. Les juges du tribunal d'instance ont droit, pour les transports effectués à l'occasion des enquêtes prévues par les articles 28 et 29 du présent règlement, aux indemnités fixées par les tarifs en vigueur.

Il est alloué aux greffiers du tribunal d'instance des émoluments d'après les tarifs en vigueur :

1° Pour la réception de chaque demande d'enquête et la délivrance du récépissé ... ;

2° Pour l'envoi d'une lettre recommandée (non compris la taxe postale) ... ;

3° Pour transport ... ;

4° Pour chaque vacation ... ;

5° Pour tout dépôt de rapport d'expert ou autres pièces ... ;

6° Pour toute menton au répertoire ... ;

7° Pour recherche et communication de pièces, sans déplacement ... ;

8° Pour chaque rôle de copie, contenant vingt-cinq lignes à la page et quinze syllabes à la ligne (fourniture du papier comprise) ...

En cas d'indigence justifiée du requérant, les émoluments susvisés sont avancés par le Trésor au titre des frais de justice, sauf recours ultérieur contre l'intéressé si sa réclamation est rejetée.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Toutes les fois qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une commune, l'officier qui la commande remet au maire, le dernier jour de chaque mois, ainsi que le jour où la troupe quitte la commune, un état, en double expédition, indiquant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux ou mulets, ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ.

Il n'y a pas lieu de fournir cet état lorsqu'il s'agit de cantonnement de troupes qui manoeuvrent, ou du logement ou cantonnement de militaires pendant la période de mobilisation.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Dans tous les cas où il y a lieu à indemnité pour le logement ou le cantonnement des militaires, cette indemnité n'est due qu'autant que le nombre de lits ou places occupés dans le courant d'un même mois excède le triple du nombre des lits ou places porté sur l'extrait des tableaux dont il est fait mention à l'article 25 ci-dessus. L'excédent seul ouvre droit à indemnité.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le maire justifie toute demande d'indemnité au moyen d'un état récapitulatif appuyé des états d'effectif dressés en exécution de l'article 30.

Dans le cas où la somme demandée excéderait celle qui est due d'après le principe posé à l'article 31, le maire indiquerait les motifs de la différence.

L'état récapitulatif est adressé, en double expédition, au sous-intendant militaire de la subdivision de région, qui le vérifie, l'arrête et ordonnance, s'il y a lieu, un mandat de la somme réclamée, au nom du receveur municipal de la commune, chargé de payer les intéressés.

Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du règlement de l'indemnité seront jugées conformément aux dispositions des articles 26 de la loi du 3 juillet 1877 et 56 du présent décret.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes dans les conditions spécifiées par les articles 15, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les tarifs et barèmes en vigueur.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

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